Historique du FCPE

Le Fonds canadien de protection des épargnants (le FCPE ou le fonds), nommé à l’origine le Fonds canadien de prévoyance, est formé en tant que fiducie au travers d’une convention et une déclaration de fiducie signées par ses organismes d’autoréglementation parraineurs de l’époque :

• Les Bourses Canadienne, Montréal, Toronto, et Vancouver, et
• l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l’ACCOVAM).

L’objet du fonds consistait à protéger les investisseurs qui subissaient une perte financière à la suite de la défaillance d’un courtier membre de l’un des organismes d’autoréglementation.

À la suite de la défaillance d’A.E. Osler, qui a été la plus lourde pour le FCPE, le conseil d’administration et ses conseillers décident de procéder à une révision et à une restructuration du fonds.

Le fonds est renommé Fonds canadien de protection des épargnants, afin de mieux refléter son rôle. C’est alors que les limites de garantie sont officiellement définies et que des administrateurs indépendants sont, pour la première fois, admis au conseil d’administration.

Le FCPE et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) régularisent leurs relations dans un protocole d’entente définissant le rôle et les responsabilités du FCPE. Les ACVM déléguaient ainsi au FCPE la surveillance des procédures et des règles adoptées par les organismes d’autoréglementation pour assurer la solvabilité de leurs membres.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité est modifiée par l’ajout de la partie XII, qui traite spécifiquement de la faillite des courtiers en valeurs mobilières. Ce texte permet au FCPE de déposer au tribunal une requête de faillite en vue de la nomination d’un syndic.

Le FCPE devient une société sans capital actions et une entente est signée entre les organismes d’autoréglementation et le FCPE pour remplacer la convention et la déclaration de fiducie.

La réglementation des courtiers en placement au Canada a été regroupée et les responsabilités du FCPE ont été remaniées :

• L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM) est devenu le seul organisme d’autoréglementation à exercer les activités de réglementation touchant les courtiers en placement du Canada. Auparavant, cette fonction était exercée par diverses Bourses provinciales et territoriales. L’OCRCVM est l’organisme qui remplace l’ACCOVAM.
• Le mandat du FCPE s’est maintenu : assurer une protection limitée sur les biens que le courtier membre détient pour le compte de clients admissibles, si le courtier membre devient insolvable. 
• La fonction de surveillance du FCPE pour le compte des ACVM a été supprimée. 
• Les nouvelles fonctions et responsabilités entre le FCPE et l’OCRCVM ont été établies dans un nouvel accord professionnel intervenu entre le FCPE et l’OCRCVM et un protocole d’entente modifié intervenu entre le FCPE et les ACVM.