La garantie du FCPI

Si vous répondez aux critères ci-dessous, vous êtes admissible à la protection du FCPI :

1. Vous (le client) avez ouvert un compte chez un courtier membre et ce compte est indiqué dans les dossiers du courtier.
2. Votre compte est utilisé uniquement dans le but de détenir ou négocier des titres, des contrats de marchandises ou des contrats à terme.
3. Votre compte n’est pas un compte de courtier en épargne collective situé au Québec, à moins que le courtier membre ne soit également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières. Un compte de courtier en épargne collective est considéré comme étant situé au Québec si le bureau qui s’occupe du client est situé au Québec.
4. Le courtier membre devient insolvable.
5. À cause de son insolvabilité, le courtier membre est incapable ou omet de vous restituer les biens qu’il détenait en votre nom à la date de l’insolvabilité (p.ex., des espèces, des titres, des contrats à terme et des fonds distincts, mais pas des cryptoactifs).
6. Rien ne vous rend inadmissible à la garantie prévue dans les Principes de la garantie du FCPI. Consultez ci-dessous la section intitulée « Qui ne peut pas se prévaloir de la protection du FCPI? ».

Il n’est pas nécessaire que vous viviez au Canada ou que vous ayez la citoyenneté canadienne.

Les courtiers membres du FCPI sont des membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) qui sont : i) des courtiers en valeurs mobilières et/ou ii) des courtiers en épargne collective. Veuillez cliquer ici pour obtenir la liste des courtiers en valeurs mobilières membres du FCPI et ici pour la liste des courtiers en épargne collective membres du FCPI.

Si des titres, des soldes en espèces ou d’autres biens (à l’exclusion des biens qui ne sont pas admissibles à la protection, comme les cryptoactifs) détenus dans des comptes de clients sont manquants, le FCPI versera une indemnisation fondée sur la valeur des biens qui sont manquants à la date de l’insolvabilité du courtier membre, jusqu’à concurrence des limites prévues aux Principes de la garantie du FCPI.

Pour en savoir plus sur le calcul effectué par le FCPI pour établir le montant de l’indemnisation de biens manquants, consultez la section intitulée Pertes.

Conformément aux Principes de la garantie du FCPI, toute réclamation présentée au FCPI doit être déposée dans les 180 jours de la date de l’insolvabilité du courtier membre.

Les exemples et explications figurant sur ce site Web sont fournis à titre indicatif. Toute réclamation à établir est régie exclusivement par les Principes de la garantie du FCPI. Consultez les Principes de la garantie du FCPI pour connaître tous les détails.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des limites de la garantie prévues aux Principes de la garantie du FCPI en fonction du type de clients et du type de comptes ouverts par le client chez un courtier membre. Consultez les Principes de la garantie du FCPI pour connaître tous les détails.

Limites pour les particuliers

Dans le cas d’un particulier qui a ouvert un ou plusieurs comptes chez un courtier membre, les limites de la protection du FCPI sont généralement les suivantes :

1.   1 million de dollars pour l’ensemble des comptes généraux (notamment les comptes au comptant, les comptes sur marge, les CELI et les CELIAPP), plus
2.   1 million de dollars pour l’ensemble des comptes de retraite enregistrés (notamment les REER, les FERR et les FRV), plus
3.   1 million de dollars pour l’ensemble des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pourvu que le client soit le souscripteur du régime.

Ces limites comportent des exceptions, notamment lorsqu’un compte est détenu par un particulier qui agit comme exécuteur testamentaire d’une personne décédée. Pour en savoir plus, consultez ci‑dessous la section Limites pour les fiducies testamentaires.

Limites pour les sociétés par actions, sociétés de personnes et organismes sans personnalité morale

Une société par actions, une société de personnes ou un organisme sans personnalité morale ayant ouvert un compte chez un courtier membre sont généralement considérés comme des entités distinctes de leurs propriétaires ou associés pour l’établissement de la limite de la protection du FCPI. La limite de la protection du FCPI pour ces types de clients est généralement de 1 million de dollars pour l’ensemble des comptes. Des exceptions s’appliquent.

Cette règle générale comporte des exceptions visant certaines catégories de sociétés de portefeuille personnelles, de sociétés de personnes et d’organismes sans personnalité morale. Ces exceptions sont décrites aux Principes de la garantie du FCPI. Dans certains cas, lorsqu’un particulier détient une participation majoritaire dans l’une de ces entités lui permettant d’exercer un contrôle sur celle-ci, les comptes détenus par l’entité ne sont pas considérés comme distincts des comptes personnels de ce particulier. Ainsi, la participation de ce propriétaire dans de tels comptes fait partie de l’ensemble de ses comptes, aux fins de l’application de la limite de 1 million de dollars.

Consultez les Principes de la garantie du FCPI pour connaître tous les détails.

Limites pour les fiducies testamentaires

Pour les comptes détenus au nom d’une succession, d’une personne décédée, d’un exécuteur ou d’un administrateur d’une succession, la limite de la garantie du FCPI est de 1 million de dollars. La limite s’applique à l’ensemble des comptes détenus pour le compte de la même personne décédée.

Limites pour les fiducies entre vifs et les fiducies imposées par la loi

Pour les comptes de fiducies entre vifs créées par acte instrumentaire ou imposées par la loi, la limite de la garantie du FCPI est de 1 million de dollars. Ces comptes sont distincts des comptes du fiduciaire, du constituant de la fiducie ou d’un bénéficiaire.

Limites pour les autres types de clients

Consultez les Principes de la garantie du FCPI pour connaître tous les détails.

Comptes conjoints

En l’absence d’une preuve écrite, la part proportionnelle revenant à un titulaire du compte conjoint est réputée égale à la part de chacun des autres titulaires du compte conjoint. La part de chaque titulaire du compte conjoint est couverte par la protection du FCPI jusqu’à concurrence de la limite qui s’applique à l’ensemble de tous les comptes généraux de ce titulaire. Dans la plupart des cas, la limite est de 1 million de dollars.